Les modalités d’indemnisation (Les Essentiels t. 5) PDF

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ISBN: B0085XSPK6.

Nom des pages: 113.

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Table des matières

1. Déclaration et instruction des sinistres
2. Le choix de la procédure d’indemnisation
3. L’expert unique – régleur de sinistres
4. L’expertise après sinistre
5. Les experts d’assurances
6. L’indemnisation des accidents corporels graves
7. Imputation des sinistres responsabilités civiles « produits » dans le temps
8. L’indemnisation des propriétaires dans le domaine de la construction garantie décennale
9. La TVA au regard de l’assurance
10. Régime fiscal des indemnités d’assurances
11. Modalités d’indemnisation des victimes d’un accident corporel
12. Procédure d’indemnisation des dommages corporels face à un assureur
13. Gestion de crise
14. Mise en œuvre de l’assurance crédit à l’exportation
15. Médiation et assurances
16. L’indemnisation des maladies professionnelles non désignées
17. Principe d’indemnisation des victimes de l’amiante
18. Indemnisation des accidents médicaux
19. Indemnisation des dégâts à la suite de la sécheresse
20. Indemnisation des dommages matériels imputables aux forces de la nature et risques assimilés
21. L’indemnisation des dommages imputables aux forces de la nature
22. Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
23. Indemnisation des victimes suite à un délit pénal
24. L’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles
25. L’indemnisation d’urgence des catastrophes naturelles
26. L’indemnisation des victimes d’infractions pénales
27. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
28. Les franchises réglementaires de la garantie des Catastrophes Naturelles – CatNat
29. Les missions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
30. Mise en œuvre de la solidarité nationale en faveur des victimes de préjudices corporels lourds par le Fonds de garantie
31. Le rôle de l’assurance pertes d’exploitation dans la reprise d’activité après sinistre
32. Les pièges de la vétusté
33. Suivi des valeurs d’assurances

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